Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 55
Versions de la disposition
55. Un montant correspondant à 75% de la garantie est remis à l’exploitant lors de la fermeture du lieu, lorsque le ministre a constaté que l’exploitant s’est conformé à l’ensemble des dispositions applicables du chapitre II et le solde après 5 ans selon les mêmes exigences.
